Contrôle et Surveillance
Il est créé une institution dénommée « Garde Côtes Mauritanienne » (GCM), responsable de l’action civile de l’Etat en mer.
La Garde Côtes Mauritanienne est placée sous l’autorité du Ministre chargé des Pêches.
La Garde Côtes Mauritanienne est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie.
A ce titre, elle fait partie intégrante du dispositif national de sécurité.
La Garde Côtes Mauritanienne est en outre chargée, le cas échéant en collaboration avec les administrations compétentes, de :
- la protection de l’environnement en milieu marin ;
- la lutte contre la migration illégale en mer ;
- la lutte contre les fraudes, trafics illicites et activités terroristes en mer ;
- la sécurité des ports et des installations off shore ;
- l’application des lois et règlements de l’Etat en mer, et des conventions internationales ;
- l’aide à la navigation ;
- et, en général, toute mission à elle confiée par les lois et règlements.
Sans préjudice de ses attributions telles que prévues à l’alinéa 3 ci-dessus, la Garde Côte Mauritanienne, assure la coordination et le sauvetage en mer et constitue le « service national » de recherche et de sauvetage au sens des dispositions du paragraphe 2.2 de la convention internationale de recherche et de sauvetage maritimes signée le 27 avril 1979 à Hambourg (SAR 79).
Dans ce cadre, elle veille en particulier au respect des obligations internationales de la République Islamique de Mauritanie en matière de sauvetage maritime.
La Garde Côtes Mauritanienne est dirigée par un Commandant qui prend le titre de « Commandant de la Garde Côtes Mauritanienne », assisté d’un Commandant adjoint.
Le Commandant et le Commandant adjoint sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des pêches. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Date de publication 05/11/2015